Les Services Techniques délivrent pour :

1- l’occupation temporaire de la chaussée, le document d’évaluation de la superficie occupée chaque après 03 mois et le coût y relatif à payer pour 03 mois. Ce papier vient après une demande formulée par l’intéressé au Maire et une expertise réalisée sur le terrain. Ce document est adressé à la cellule d’assiette pour l’établissement d’un Ordre de recettes au tarif en vigueur.

2- l’autorisation de dégradation de la chaussée pour après demande exprimée par l’intéressé et expertise réalisée sur le terrain. Une estimation du coût est faite par le Chef Service Technique qui entraîne l’établissement d’un Ordre de recettes.

3- les services produisent aussi à travers le Chef Service, l’estimation du coût d’une amende du défaut de Permis de construire ou d’implanter. Elle est établie après les opérations de contrôle exercés sur le terrain.

4- les services techniques délivrent les droits de place sur les marchés en rapport avec les règles d’urbanisme et d’occupation des sols.

5- les services techniques autorisent l’implantation des plaques signalétiques après expertise donnée sur le terrain.

6- Les Services Techniques autorisent la libération des saisies immobilisées à la Fourrière Municipale après règlement des amendes exigibles.